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Modalités pratiques

L'élu la formation

C'EST A L’ELU DE CHOISIR SON ORGANISME DE FORMATION
celui-ci ne peut en aucun cas être imposé par l'employeur

Les élus titulaires du comité d'entreprise, représentants du personnel au CHSCT et délégués du personnel en l'absence de CHSCT ont droit à une formation prévue par la loi :

  • art. L 2325-44 du code du travail pour les élus titulaires du CE
  • art. L 4614-14 à L 4614-16 du code du travail pour les représentants du personnel au CHSCT
  • ordonnance du 22.02.01 pour les Délégués du Personnel en l'absence de CHSCT

C'est pourquoi, la loi oblige l'employeur :

  • à permettre à l'élu de s'absenter pendant son temps de travail pour se former,
  • à prendre les frais de formation à sa charge en ce qui concerne les formations du CHSCT (élus CHSCT ou délégués du personnel)

Ce dispositif légal impose des obligations à l'employeur parce que le législateur considère que cette formation est indispensable au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, c'est donc également une obligation pour l'élu de se former !

Le but de cette formation est de donner aux élus les outils pour bien remplir leur rôle : pour être des représentants du personnel efficaces, il faut avoir d'autres compétences que les savoirs professionnels.


[pdf] CE_Extrait_Les fiches pratiques de la formation continue_Centre Inffo (133,69 ko)

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